Conditions générales de vente (CGV)

Article 1. Identification d’ALLYVIA

Les prestations sont fournies par :

Marina Petrova, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial ALLYVIA, sous le régime de la micro-entreprise.

SIRET : 13091396500013
Adresse professionnelle : 30 Boulevard Maréchal Joffre, 21000 Dijon, France
E-mail : contact@allyvia.eu
Téléphone : +33 6 16 79 53 15
Site internet : https://allyvia.eu

Ci-après dénommée « ALLYVIA ».

Article 2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux prestations conclues avec des clients agissant à des fins professionnelles, ci-après dénommés le « Client ».

Les prestations proposées par ALLYVIA ne sont pas destinées aux consommateurs agissant à des fins personnelles.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis par le Client.

Article 3. Nature et périmètre des prestations

ALLYVIA exerce une activité d’accompagnement et de soutien opérationnel des professionnels dans les domaines de l’organisation, de la structuration d’activité, de l’assistance administrative et de la présence digitale.

Selon la prestation choisie, la mission peut porter sur :

• l’analyse de l’organisation et des outils du Client ;
• la définition de priorités et d’un plan d’action ;
• l’organisation et le classement de documents et d’informations ;
• la création et la mise en forme de documents professionnels ;
• la gestion et le suivi administratif de dossiers ;
• la gestion d’e-mails et de relances administratives ;
• la création ou l’amélioration de tableaux de suivi ;
• le choix et le paramétrage d’outils digitaux ;
• la création et la mise en place de processus de travail ;
• la création d’espaces de pilotage ;
• l’accompagnement à la visibilité digitale ;
• la création, la rédaction, la mise en forme et la programmation de contenus ;
• la création de supports visuels ou professionnels.

Le périmètre exact de chaque mission, les prestations incluses et exclues, les livrables, le prix, les délais, la durée de la mission et les éventuelles conditions particulières sont définis dans le devis et, lorsqu’il en est établi un, dans le contrat ou la lettre de mission.

ALLYVIA n’exerce aucune activité réservée à une profession réglementée.

Les prestations ne comprennent pas la tenue de comptabilité, l’établissement ou la validation de comptes, le conseil juridique, le conseil fiscal ou toute autre mission légalement réservée à un professionnel habilité.

Article 4. Documents contractuels et acceptation

La relation contractuelle est constituée :

• du devis accepté par le Client ;
• des présentes CGV ;
• le cas échéant, du contrat ou de la lettre de mission ;
• le cas échéant, des annexes expressément acceptées par les parties.

Les conditions particulières figurant dans le devis, le contrat ou la lettre de mission prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Le Client reconnaît avoir eu accès aux présentes CGV avant son engagement.

L’acceptation du devis emporte acceptation des présentes CGV.

Article 5. Formation de la commande

La commande devient ferme après acceptation du devis par le Client et acceptation des présentes CGV, sous réserve des conditions de paiement prévues dans le devis et les présentes CGV.

Pour les prestations ponctuelles, sauf conditions particulières prévues dans le devis, un acompte correspondant à 50 % du montant total de la prestation est exigé à la commande.

Pour les prestations récurrentes, les conditions de paiement applicables sont celles prévues à l’article 7 et à l’article 22 des présentes CGV ainsi que dans le devis, le contrat ou la lettre de mission.

ALLYVIA n’est tenue de commencer la prestation qu’après encaissement des sommes exigibles au démarrage et réception des informations, documents, contenus et accès nécessaires à sa réalisation.

La date prévisionnelle de commencement de la prestation peut être reportée lorsque ces conditions ne sont pas remplies.

Article 6. Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros et hors taxes (HT).

ALLYVIA exerce son activité sous le régime de la micro-entreprise.

Tant qu’ALLYVIA bénéficie de la franchise en base de TVA, aucune TVA n’est facturée. Les factures comportent alors la mention : « TVA non applicable, art. L 223 et s. du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Le montant HT correspond donc au montant effectivement facturé au Client.

Si ALLYVIA devient redevable de la TVA, celle-ci sera ajoutée au prix HT au taux légal applicable à la date de son exigibilité.

Lorsque le prix d’une prestation ne peut pas être déterminé à l’avance, son mode de calcul est communiqué au Client ou précisé dans un devis avant la réalisation de la prestation.

Tout frais ou toute prestation supplémentaire non compris dans le devis initial ne pourra être facturé qu’après information et accord préalable du Client.

Article 7. Modalités de paiement

7.1. Prestations ponctuelles

Sauf conditions particulières prévues dans le devis, les prestations ponctuelles donnent lieu au versement d’un acompte correspondant à 50 % du montant total de la prestation lors de la commande.

La commande n’est définitivement prise en compte et la prestation ne débute qu’après acceptation du devis, encaissement effectif de l’acompte et réception des informations, documents, contenus et accès nécessaires à la réalisation de la mission.

Le solde restant dû est exigible à l’achèvement de la prestation et avant la remise définitive des livrables, fichiers, documents ou supports réalisés par ALLYVIA.

ALLYVIA peut présenter au Client les éléments réalisés ou lui transmettre une version destinée à validation avant le règlement du solde. La remise des versions définitives et, lorsqu’ils existent, des fichiers ou supports permettant leur utilisation intervient après encaissement effectif de l’intégralité des sommes dues.

7.2. Prestations comportant plusieurs phases ou échéances

Lorsque la mission comporte plusieurs phases, livrables ou échéances, un échéancier de paiement différent peut être prévu dans le devis, le contrat ou la lettre de mission.

Dans ce cas, chaque échéance est exigible selon les modalités qui y sont indiquées. En cas de non-paiement d’une échéance arrivée à son terme, ALLYVIA peut suspendre la poursuite de la prestation conformément aux dispositions des présentes CGV relatives aux retards et défauts de paiement.

7.3. Prestations récurrentes

Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement selon les modalités précisées dans le devis.

Le paiement de chaque période mensuelle intervient avant le début de la réalisation des prestations correspondant à cette période.

Les conditions applicables aux prestations récurrentes, notamment concernant les forfaits horaires, les éventuelles heures supplémentaires et la résiliation, sont précisées à l’article 22 des présentes CGV.

7.4. Règles générales de paiement

Les factures sont payables à la date d’échéance qui y figure. Le paiement est considéré comme effectué lorsque les fonds sont effectivement mis à la disposition d’ALLYVIA.

Aucune remise définitive des livrables ni poursuite d’une prestation ne peut être exigée par le Client tant que les sommes arrivées à échéance n’ont pas été intégralement réglées.

Les paiements sont effectués par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture, sauf autre moyen de paiement expressément convenu par écrit entre les parties.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 8. Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire, l’application de pénalités à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, ALLYVIA pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une somme arrivée à échéance, ALLYVIA pourra suspendre l’exécution de la prestation concernée ainsi que la remise des livrables, fichiers, documents ou supports définitifs, jusqu’au paiement intégral des sommes exigibles.

Cette suspension ne constitue pas une annulation de la prestation et ne dispense pas le Client du règlement des sommes dues.

Les délais de réalisation initialement prévus pourront être reportés pour une durée tenant compte de la période de suspension et des disponibilités d’ALLYVIA au moment de la reprise de la prestation.

La prestation reprendra après régularisation complète des sommes exigibles.

Article 9 – Annulation ou interruption de la prestation

La résiliation des prestations récurrentes relève de l’article 22. Le présent article ne s’applique pas à l’exercice d’un droit légal de rétractation, visé à l’article 25.

Toute annulation ou demande d’arrêt d’une prestation doit être adressée à ALLYVIA par écrit.

Avant le début de la prestation :
Si le Client annule avant le démarrage de la prestation, les sommes versées lui sont remboursées, déduction faite des éventuels travaux préparatoires déjà réalisés ou frais engagés par ALLYVIA pour la mission.

Après le début de la prestation :
Si le Client annule ou demande l’arrêt de la prestation après son démarrage, le travail déjà réalisé reste dû.

Sont notamment considérés comme du travail réalisé : les rendez-vous effectués, la préparation de la mission, les analyses, recherches, paramétrages, créations et documents déjà réalisés.

Le travail réalisé est valorisé selon les prix par phase ou le taux horaire expressément prévus dans le devis accepté. Pour une phase partiellement exécutée, le montant dû est calculé proportionnellement à son avancement, sur la base des travaux effectivement réalisés et justifiés. Les frais retenus correspondent aux frais préalablement acceptés par le Client, effectivement engagés pour la mission et non récupérables. Un décompte détaillé est communiqué au Client.

Si les sommes versées par le Client sont supérieures au montant du travail réalisé et des frais engagés, ALLYVIA rembourse la différence.

Si elles sont insuffisantes, le Client reste redevable du solde correspondant au travail déjà réalisé et aux frais engagés.

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque l’annulation résulte d’un manquement d’ALLYVIA ou d’un cas de force majeure prévu par les présentes CGV.

Article 10. Demandes supplémentaires et modification du périmètre

ALLYVIA réalise exclusivement les prestations, livrables et interventions définis dans le devis et, le cas échéant, dans le contrat ou la lettre de mission accepté par le Client.

Toute demande du Client ne relevant pas du périmètre initialement convenu est considérée comme une demande supplémentaire et n’est pas comprise dans le prix de la prestation initiale.

Après analyse de la demande, ALLYVIA informe le Client de ses éventuelles conséquences sur le prix, les délais et les conditions de réalisation.

La demande supplémentaire peut faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation complémentaire, dont le montant ou le mode de calcul est communiqué au Client avant son exécution.

Aucune prestation supplémentaire ne sera réalisée ni facturée sans accord écrit préalable du Client.

ALLYVIA reste libre d’accepter ou de refuser une demande supplémentaire lorsqu’elle ne relève pas des services proposés, qu’elle nécessite des compétences ou moyens non prévus dans la mission initiale, ou qu’elle ne peut raisonnablement être intégrée au calendrier de réalisation.

Toute modification du besoin, des instructions, du périmètre ou des éléments fournis par le Client après le début de la mission peut entraîner une révision du prix et des délais lorsqu’elle nécessite un travail supplémentaire.

Les délais initialement convenus sont alors adaptés en fonction de l’importance des modifications demandées et des disponibilités d’ALLYVIA.

Article 11. Modifications des éléments créés par ALLYVIA

Lorsque la prestation comprend une série de modifications, le Client peut demander, après réception de la première version, un ensemble de corrections ou d’ajustements sur le livrable concerné.

Toutes les modifications doivent être regroupées et transmises en une seule fois à ALLYVIA.

Cette série comprend uniquement les ajustements mineurs restant conformes au besoin et aux instructions définis au début de la mission, tels que des corrections de texte, de contenu ou de mise en forme.

Ne sont pas compris dans cette série :

• la création d’un nouveau livrable ;
• une refonte complète ou une nouvelle version du livrable ;
• un changement important de contenu, de direction, d’objectif ou de besoin ;
• l’ajout d’un élément ou d’une prestation non prévu dans le devis ;
• une modification d’un élément déjà validé par le Client ;
• toute série supplémentaire de modifications.

Toute demande dépassant le cadre prévu est considérée comme une prestation supplémentaire. ALLYVIA informe alors le Client de son coût éventuel avant sa réalisation et ne l’exécute qu’après accord écrit préalable du Client.

Article 12. Obligations et coopération du Client

Le Client s’engage à fournir à ALLYVIA, dans les délais nécessaires, l’ensemble des informations, documents, contenus, accès et validations indispensables à la réalisation de la prestation.

Le Client est responsable de l’exactitude, de la qualité et de la mise à jour des éléments qu’il transmet à ALLYVIA. Il garantit également disposer des droits et autorisations nécessaires pour permettre leur utilisation dans le cadre de la mission.

Le Client s’engage à collaborer avec ALLYVIA et à répondre aux demandes nécessaires à l’avancement de la prestation dans un délai raisonnable.

Avant toute utilisation, diffusion ou publication, le Client demeure responsable de la validation définitive des informations, contenus, documents et éléments réalisés pour son activité.

Tout retard, absence de réponse ou transmission incomplète des éléments nécessaires peut entraîner la suspension de la prestation ou le report des délais initialement prévus.

Le nouveau calendrier est alors déterminé en fonction de la réception des éléments manquants et des disponibilités d’ALLYVIA au moment de la reprise de la mission.

ALLYVIA ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une conséquence résultant directement d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, d’un défaut de validation ou d’un manquement du Client à ses obligations.

Article 13. Accès aux comptes et outils du Client

Lorsque la réalisation de la prestation nécessite l’accès à un compte, un logiciel, une plateforme ou un espace numérique du Client, les accès accordés à ALLYVIA doivent être limités à ce qui est nécessaire à l’exécution de la mission.

Lorsque l’outil le permet, le Client crée un accès individuel et temporaire pour ALLYVIA plutôt que de transmettre ses identifiants personnels.

ALLYVIA s’engage à utiliser les accès qui lui sont confiés uniquement pour les besoins de la prestation, à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés et à prendre les précautions raisonnables nécessaires à leur confidentialité.

Le Client reste responsable de l’administration de ses comptes, de ses abonnements et de la gestion générale de ses accès. Il lui appartient de vérifier que les autorisations accordées à ALLYVIA sont adaptées à la mission.

À la fin de la prestation, les accès accordés à ALLYVIA et devenus inutiles sont révoqués ou supprimés. Lorsque cette opération dépend du Client ou de l’administrateur du compte, il appartient au Client de procéder à leur suppression ou à leur révocation.

ALLYVIA ne conserve pas les identifiants et accès devenus inutiles après la fin de la mission, sous réserve des obligations légales ou contractuelles applicables.

Article 14. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle prend connaissance dans le cadre de la relation contractuelle.

Sont considérées comme confidentielles les informations professionnelles, commerciales, organisationnelles, techniques, financières ou stratégiques communiquées dans le cadre de la mission, quel que soit leur support.

ALLYVIA s’engage à utiliser les informations confidentielles du Client uniquement pour les besoins de la prestation et à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés.

Le Client s’engage également à préserver la confidentialité des informations, méthodes, documents et éléments internes d’ALLYVIA qui lui sont présentés comme confidentiels ou dont le caractère confidentiel ressort de leur nature.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

• déjà accessibles au public sans violation d’une obligation de confidentialité ;
• dont la partie concernée disposait légitimement avant leur communication ;
• obtenues légalement auprès d’un tiers autorisé à les communiquer ;
• dont la divulgation est exigée par la loi, une autorité compétente ou une décision de justice ;
• dont la divulgation a été préalablement autorisée par écrit par la partie concernée.

L’obligation de confidentialité demeure applicable après la fin de la relation contractuelle aussi longtemps que les informations concernées conservent un caractère confidentiel.

Article 15. Données à caractère personnel

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Lorsque, dans le cadre d’une prestation, ALLYVIA traite des données personnelles pour le compte du Client, le Client agit en qualité de responsable du traitement et ALLYVIA en qualité de sous-traitant, lorsque ces qualifications correspondent effectivement aux traitements réalisés.

Dans ce cas, les conditions du traitement sont précisées dans une annexe relative à la protection des données personnelles, conformément aux exigences applicables.

Le Client est responsable de la licéité des données qu’il collecte et confie à ALLYVIA ainsi que des instructions qu’il lui transmet.

Lorsqu’elle agit en qualité de sous-traitant, ALLYVIA traite les données personnelles uniquement pour les besoins de la prestation et conformément aux instructions documentées du Client.

ALLYVIA s’engage à préserver la confidentialité des données auxquelles elle accède et à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées au regard des traitements réalisés.

À la fin de la prestation, les données personnelles traitées pour le compte du Client sont, selon les modalités convenues, restituées ou supprimées, sauf lorsqu’une obligation légale impose leur conservation.

L’annexe encadrant les traitements de données personnelles est conclue avant le commencement de tout traitement réalisé par ALLYVIA pour le compte du Client. Elle précise notamment les traitements concernés, les instructions du Client, les mesures de sécurité, le recours éventuel à d’autres sous-traitants et les modalités de restitution ou de suppression des données.

Article 16. Rendez-vous

Lorsqu’un rendez-vous téléphonique ou en visioconférence est prévu dans le cadre d’une prestation, sa date et son heure sont convenues avec le Client ou réservées au moyen de l’outil de réservation mis à disposition par ALLYVIA.

Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée à ALLYVIA au moins 24 heures avant l’heure prévue du rendez-vous.

En cas d’annulation ou de demande de report moins de 24 heures avant le rendez-vous, ou en cas d’absence du Client, le rendez-vous est considéré comme réalisé. Lorsqu’il est inclus dans une prestation ou un forfait, il est considéré comme consommé et ne donne pas lieu à un remplacement ou à un remboursement.

En cas de retard du Client, le rendez-vous reste limité au créneau initialement prévu et se termine à l’heure convenue. ALLYVIA n’est pas tenue de prolonger le rendez-vous ni de reporter le temps perdu sur un autre rendez-vous.

Si ALLYVIA est dans l’impossibilité d’assurer le rendez-vous, une nouvelle date est proposée au Client sans frais supplémentaires.

Lorsqu’un rendez-vous a été facturé séparément et qu’aucune nouvelle date ne peut être convenue à la suite d’une annulation à l’initiative d’ALLYVIA, les sommes versées au titre de ce rendez-vous sont remboursées.

Article 17. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont déterminés en fonction de la nature et du périmètre de la prestation et sont précisés, lorsque cela est nécessaire, dans le devis, le contrat ou la lettre de mission.

Ces délais commencent à courir à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des informations, documents, contenus, accès et éléments nécessaires au démarrage de la prestation.

Le respect des délais suppose la collaboration du Client et la transmission des éléments et validations demandés dans les délais convenus.

Tout retard, absence de réponse ou transmission incomplète imputable au Client peut entraîner la suspension ou le report de la prestation.

Dans ce cas, le nouveau calendrier est déterminé en fonction de la réception des éléments manquants, de l’avancement de la mission et des disponibilités d’ALLYVIA au moment de sa reprise.

ALLYVIA ne peut être tenue responsable d’un retard directement imputable au Client.

En cas de difficulté susceptible d’entraîner un retard significatif imputable à ALLYVIA, le Client en est informé dans les meilleurs délais et, lorsque cela est nécessaire, un nouveau calendrier lui est communiqué.

Article 18. Propriété intellectuelle

Les méthodes, processus, modèles, structures, outils, documents types, savoir-faire et éléments préexistants utilisés par ALLYVIA dans le cadre de ses prestations restent la propriété de leur titulaire.

Le paiement d’une prestation n’entraîne pas automatiquement la cession au Client de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments utilisés ou créés dans le cadre de la mission.

Le Client bénéficie du droit d’utiliser les livrables qui lui sont remis conformément à leur destination et aux conditions prévues dans le devis, le contrat ou la lettre de mission.

Lorsqu’un livrable créé spécifiquement pour le Client nécessite une cession de droits de propriété intellectuelle, celle-ci est précisée par écrit. Les droits concernés ainsi que leur étendue, leur destination, leur durée et leur territoire sont définis dans le document contractuel applicable.

Sauf disposition contraire prévue par écrit, les méthodes de travail, modèles, processus, structures, outils et savoir-faire d’ALLYVIA utilisés pour réaliser la prestation ne sont pas cédés au Client et peuvent continuer à être utilisés par ALLYVIA dans le cadre de son activité.

Toute cession ou autorisation d’utilisation prévue au bénéfice du Client prend effet après paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation concernée.

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les textes, photographies, vidéos, logos, marques, fichiers et autres contenus qu’il transmet à ALLYVIA pour la réalisation de la prestation.

Article 19. Portfolio et références

ALLYVIA peut proposer au Client de présenter tout ou partie d’une réalisation ou d’une mission dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux professionnels ou ses supports de communication.

Toute utilisation permettant d’identifier le Client, son entreprise, sa marque, son logo ou ses réalisations est soumise à son autorisation préalable.

Cette autorisation est recueillie séparément et précise, lorsque cela est nécessaire, les éléments pouvant être utilisés et les supports sur lesquels ils peuvent être présentés.

Le Client est libre d’accepter ou de refuser cette autorisation. Son refus n’a aucune incidence sur la réalisation de la prestation ni sur les conditions convenues avec ALLYVIA.

Lorsque la présentation d’une mission est entièrement anonymisée, ALLYVIA veille à ce qu’elle ne permette pas d’identifier directement ou indirectement le Client et respecte les obligations applicables en matière de confidentialité, de protection des données personnelles et de propriété intellectuelle.

Article 20. Responsabilité

ALLYVIA s’engage à réaliser les prestations confiées avec diligence, professionnalisme et conformément au périmètre défini dans le devis et, le cas échéant, dans le contrat ou la lettre de mission.

Sauf engagement expressément prévu dans les documents contractuels, ALLYVIA est tenue à une obligation de moyens et ne garantit pas l’obtention d’un résultat particulier.

Le Client reste responsable des décisions prises dans le cadre de son activité ainsi que de la vérification et de la validation définitive des documents, contenus, informations et livrables qui lui sont remis avant leur utilisation ou leur publication.

ALLYVIA ne réalise aucune prestation relevant d’une profession réglementée et ne fournit aucun conseil juridique, comptable, fiscal ou financier. Lorsque la situation du Client nécessite une telle expertise, il lui appartient de consulter un professionnel habilité.

La responsabilité d’ALLYVIA ne peut être engagée pour les conséquences résultant directement :

• d’informations, documents, contenus ou instructions erronés, incomplets ou transmis tardivement par le Client ;
• d’un manquement du Client à ses obligations ou d’une absence de validation de sa part ;
• d’une utilisation d’un livrable différente de celle pour laquelle il a été réalisé ;
• d’une modification effectuée par le Client ou par un tiers après la remise du livrable ;
• d’une décision prise par le Client contrairement aux recommandations, informations ou réserves qui lui ont été communiquées par ALLYVIA ;
• d’un dysfonctionnement ou d’une modification provenant d’un outil, logiciel, plateforme ou service tiers, sous réserve qu’aucune faute d’ALLYVIA n’en soit à l’origine.

Les prestations d’accompagnement, d’organisation, de communication ou de visibilité ont pour objectif d’aider le Client dans le développement et le fonctionnement de son activité. Elles ne comportent aucune garantie de chiffre d’affaires, de nombre de clients, de ventes, d’audience, de portée, de référencement ou de performance sur les réseaux sociaux.

ALLYVIA reste responsable des dommages qui lui sont directement imputables dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être.

Article 21. Services, outils et plateformes de tiers

La réalisation d’une prestation peut nécessiter l’utilisation d’outils, logiciels, plateformes ou services fournis par des tiers.

Le fonctionnement, les tarifs, les conditions d’utilisation, les fonctionnalités, les politiques et la disponibilité de ces services sont déterminés par leurs éditeurs respectifs et peuvent évoluer indépendamment d’ALLYVIA.

Le Client reste responsable des comptes et abonnements souscrits en son nom ainsi que du respect des conditions d’utilisation des services tiers qu’il utilise.

Sauf disposition contraire prévue dans le devis, les abonnements, licences et autres frais liés à l’utilisation d’un service tiers sont à la charge du Client.

ALLYVIA ne peut être tenue responsable d’une panne, d’une interruption, d’une suppression de fonctionnalité, d’une modification tarifaire ou technique, d’une restriction de compte ou de toute autre décision provenant directement d’un service tiers, sauf lorsque le dommage résulte d’une faute imputable à ALLYVIA.

Lorsqu’une modification d’un service tiers affecte la réalisation de la prestation, ALLYVIA en informe le Client lorsque cela est nécessaire. Si cette modification nécessite un travail supplémentaire non prévu dans la mission initiale, celui-ci peut faire l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire après accord écrit préalable du Client.

Article 22. Prestations récurrentes

Les prestations récurrentes proposées par ALLYVIA sont conclues à durée indéterminée, sans durée minimale d’engagement, sauf conditions particulières prévues dans le devis, le contrat ou la lettre de mission.

22.1. Facturation

Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement selon les modalités précisées dans le devis.

Le paiement de chaque période mensuelle intervient avant le début de la réalisation des prestations correspondant à cette période.

22.2. Forfaits comprenant un volume d’heures

Lorsque la prestation comprend un nombre déterminé d’heures par mois, le volume d’heures inclus est précisé dans le devis.

Les heures incluses dans le forfait sont utilisables uniquement pendant la période mensuelle concernée. Les heures non utilisées à la fin de cette période ne sont pas reportées sur la période suivante, sauf disposition différente expressément prévue dans le devis.

22.3. Dépassement du forfait

Lorsque le volume d’heures inclus dans le forfait est susceptible d’être atteint ou dépassé, ALLYVIA en informe préalablement le Client.

Aucune heure supplémentaire n’est réalisée ni facturée sans l’accord écrit préalable du Client.

En cas d’accord, les heures supplémentaires sont facturées selon le tarif ou les modalités prévus dans le devis.

En l’absence d’accord pour des heures supplémentaires, les interventions concernées cessent lorsque le volume d’heures inclus dans le forfait est atteint. Elles reprennent au début de la période mensuelle suivante ou selon tout autre accord écrit entre les parties.

22.4. Résiliation

Le Client peut mettre fin à une prestation récurrente à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d’un (1) mois, notifié par écrit à ALLYVIA.

Le préavis court à compter de la réception de la notification par ALLYVIA et prend fin à la même date du mois suivant ou, si cette date n’existe pas, le dernier jour de ce mois.

Pendant la durée du préavis, la prestation se poursuit normalement et reste payable jusqu’à la date effective de résiliation.

22.5. Dernière période de facturation

Lorsque la date effective de résiliation intervient en cours de période mensuelle, le prix de la dernière période est calculé au prorata du nombre de jours calendaires pendant lesquels la prestation reste en vigueur, rapporté au nombre total de jours de cette période.

Les prestations et livrables prévus pour cette dernière période sont adaptés proportionnellement.

Lorsque la prestation comprend un volume d’heures mensuel, ce volume est également ajusté au prorata de la dernière période facturée.

Toute somme versée d’avance correspondant à une période postérieure à la date effective de résiliation est remboursée au Client.

22.6. Défaut de paiement

En cas de non-paiement d’une échéance, ALLYVIA peut suspendre la prestation conformément aux dispositions des présentes CGV relatives aux retards et défauts de paiement.

Article 23. Suspension et inexécution

En cas de non-paiement total ou partiel d’une somme arrivée à échéance, ALLYVIA peut suspendre la prestation conformément à l’article 8 des présentes CGV, jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

La prestation peut également être suspendue lorsque son exécution est rendue impossible ou sérieusement compromise par un manquement du Client à ses obligations, en particulier en cas d’absence persistante de réponse, de transmission des informations, documents, contenus, accès ou validations nécessaires.

Dans ce cas, ALLYVIA informe le Client du manquement constaté et lui demande de régulariser la situation dans un délai raisonnable.

Si le manquement persiste et empêche la poursuite de la prestation, ALLYVIA peut mettre fin à la mission dans les conditions prévues par le contrat et la réglementation applicable.

La suspension ou la cessation de la mission résultant d’un manquement du Client ne remet pas en cause le paiement des prestations déjà réalisées ni des sommes arrivées à échéance.

Lorsque la prestation reprend après une période de suspension, les délais de réalisation peuvent être révisés en fonction des disponibilités d’ALLYVIA au moment de la reprise.

Article 24. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et, dans la mesure du possible, de ses conséquences prévisibles sur l’exécution de la prestation.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Les délais de réalisation sont adaptés en conséquence, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.

Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les prestations déjà réalisées avant la survenance de l’événement restent dues.

Article 25. Droit de rétractation

Les prestations d’ALLYVIA sont exclusivement destinées à des Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

En principe, les prestations conclues entre ALLYVIA et ses Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs.

Toutefois, lorsqu’un Client professionnel remplit les conditions prévues par l’article L. 221-3 du Code de la consommation, il bénéficie des dispositions légales applicables en matière de droit de rétractation.

Dans ce cas, les modalités et délais prévus par la réglementation applicable sont communiqués au Client.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le Client d’un droit de rétractation qui lui serait accordé par une disposition légale impérative.

Article 26. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à ALLYVIA par écrit à l’adresse suivante :

contact@allyvia.eu

La réclamation doit préciser son objet et comporter les informations nécessaires à son examen.

ALLYVIA s’engage à examiner la réclamation et à y répondre dans un délai raisonnable.

En cas de désaccord, ALLYVIA et le Client s’efforcent de rechercher une solution amiable avant l’engagement d’une procédure judiciaire.

Article 27. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV ainsi que les relations contractuelles entre ALLYVIA et le Client sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de la relation contractuelle, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente conformément aux règles légales applicables.

Article 28. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, cette situation n’affecte pas la validité des autres dispositions, qui demeurent applicables.

Toutefois, si la disposition concernée constitue un élément déterminant de l’engagement des parties, les conséquences de sa nullité sont appréciées conformément au droit applicable.

Article 29. Acceptation et opposabilité des CGV

Les présentes CGV sont communiquées ou mises à la disposition du Client avant la conclusion du contrat.

Le Client reconnaît avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance avant de s’engager.

L’acceptation du devis emporte acceptation des CGV dans leur version applicable à la date de la commande.

Les conditions particulières prévues dans le devis, le contrat ou la lettre de mission prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction portant sur un même objet.